Amendement n° 103 Rejeté

Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 35 est abrogé. »

La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et trop exhaustive. Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans d’accès direct à ces marchés (conception, construction, entretien, maintenance des gendarmeries, des locaux de la police nationale, centres pénitentiaires, hôpitaux,…). Ces marchés publics globaux risquent fortement d’être sous-traités à des entreprises qui recourent à des salariés détachés et non aux entreprises qui recourent à des salariés de droit français. Le modèle économique de l’entreprise générale est de prendre des marchés à bas prix, et reconstituer sa marge sur la sous-traitance (en tirant sur les prix des sous-traitants). Les artisans et TPE qui recourent à des salariés de droit français n’accèderont pas à ces marchés en sous-traitance. C’est la double peine : pas d’accès direct et pas de sous-traitance.