Amendement n° 95 Rejeté

Substituer aux alinéas 36 à 46 les huit alinéas suivants : «  Art. 18-5 . – Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils respectent les règles déontologiques déterminées par décret en Conseil d’État, en matière : « 1° De transparence dans les contacts entre les représentants d’intérêts et les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 18‑2 ; « 2° D’accès aux institutions mentionnées au même article 18‑2 ; « 3° De sollicitation d’informations, de décisions et de documents officiels et leur diffusion à des tiers ; « 4° D’intégrité de l’information transmise ; « 5° De libéralités, dons et avantages aux personnes exerçant les fonctions mentionnées audit article 18‑2 ; « 6° D’organisation d’événements ou de création d’organismes incluant la participation des institutions mentionnées au même article 18‑2 ou de leurs représentants. »

La déontologie étant évolutive et complexe, il parait plus opportun de renvoyer à un décret l’établissement d’un code de déontologie pour les représentants d’intérêts. Cela permettra de disposer de plus de souplesse par rapport à la loi pour s’adapter aux inévitables évolutions en la matière. Le présent amendement revient à la rédaction du Sénat en remplaçant toutefois la délibération de la HATVP par un décret en Conseil d’État.