Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 100 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Substituer aux alinéas 36 à 46 l’alinéa suivant :
« Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Un décret en Conseil d’État établit un code de déontologie des représentants d’intérêts dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
La déontologie étant évolutive et complexe, il parait plus opportun de renvoyer à un décret l’établissement d’un code de déontologie pour les représentants d’intérêts. Cela permettra de disposer de plus de souplesse par rapport à la loi pour s’adapter aux inévitables évolutions en la matière.
Cosignataires
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.