Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL12 Tombé
M. Olivier Marleix LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Un décret en Conseil d’État précise : ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d’État plutôt que par une délibération de ladite Autorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.