Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL13 Tombé
M. Olivier Marleix LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les règles déontologiques applicables aux représentants d’intérêts soient fixées par un décret en conseil d’État plutôt que par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.