Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 459 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Les moyens d’actions dont on peut imaginer que disposera l ’agence anticorruption devront l’amener à se concentrer sur certaines priorités.
S’il parait opportun de laisser à l’agence la possibilité d’adresser des recommandations aux collectivités territoriales, le contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mises en œuvre en leur sein parait en revanche plus secondaire, au regard de l’importance des missions d e l’agence et des moyens dont elle disposera.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Franck Gilard, Michel Herbillon, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.