M. Christophe Léonard

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Au même alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ». II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au

I.– Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au dernier alinéa du I, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » et le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le  d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone » ; ». II. – La pert

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « C. – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France »; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et Picardie ».

Rédiger ainsi l'alinéa 13. « Le prélèvement opéré pour chaque chambre de commerce et d’industrie mentionné ci-dessus est réduit à due concurrence des investissements budgétés par chacune d’elles sur l’exercice 2015. Le recouvrement du solde restant dû est opéré par titre de perception, émis par le

I. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ». 2

I. – L’article 44  octies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « D  bis  A. – L’article 44  octies  A est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « D.  bis  A.– À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 44  octies  A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « D.  bis  A. – Au dernier alinéa du I de l’article 44  octies  A, le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ». ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D.  bis  A. – Au dernier alinéa du I de l’article 44  octies  A, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D.  bis  A. – La seconde phrase du d) du I de l’article 44  octies  A est complétée par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 kil

I. – Après l’alinéa 22, insérer les six alinéas suivants : « I  bis.  – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». « 2° Le sixième

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « D  bis . – Le premier alinéa du I de l’article 44  duodecies est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 »; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contribuables qui créent

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « loi de programmation militaire. Ce rapport fait l’objet d’un débat. »

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 350 les deux phrases suivantes : « Les arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d’unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d’

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard avant le 31 décembre 2013, un rapport visant à étudier l’opportunité d’une prolongation du dispositif BER (Bassins d’Emploi à Redynamiser). Ce rapport examine en particulier les effets

I. – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les activités cré

À la dernière phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « enjoindre à l’entreprise de » les mots : « condamner l’entreprise à ».

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « imposer le » les mots : « la condamner au ».

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ».

« TITRE V « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES «   Article XXX « Après l’article L. 1161‑1 du code du travail, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAIL

Après la troisième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions.

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 68.

Compléter l’alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ».

À la dernière phrase de l’alinéa 68, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , et notamment les crédits d’impôts, les exonérations fiscales et sociales, les avances remboursables, etc, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise et qu’un procès-verbal de carence a été transmis à l’inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ».

I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

Supprimer l’alinéa 9.

À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « minimum » Insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ».

À la première phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots : « qui ne peut être supérieure à », Les mots : « qui peut atteindre ».

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « le comité d’entreprise peut », Les mots : « le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 : « Si le comité d’entreprise souhaite participer à la recherche d’un repreneur, l’employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations... (le reste sans changement)  ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 1233‑57‑13. -  L’employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l’établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l’autorité administrative en informe les élus locaux concernés. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception »

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 1233-57-13 . – L’employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l’établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l’autorité administrative en informe les élus locaux concernés. »