Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 89 Adopté
M. Christophe Léonard SRCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise et qu’un procès-verbal de carence a été transmis à l’inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la possibilité pour les délégués du personnel, en l’absence de comité d’entreprise, de saisir le tribunal de commerce.
Cosignataires
Philippe Baumel, Marie-Françoise Bechtel, Luc Belot, Yves Blein, Pascale Boistard, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Dominique Chauvel, Jean-Michel Clément, Jean-Louis Destans, Jean-Paul Dupré, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Marc Germain, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Jean Grellier, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Christophe Léonard, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Patrice Prat, Monique Rabin, Béatrice Santais, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.