Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 121 Tombé
M. Christophe Léonard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« enjoindre à l’entreprise de »
les mots :
« condamner l’entreprise à ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de caractériser sans équivoque la nature juridique de la décision rendue par le tribunal de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.