Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE39 Adopté
M. Christophe Léonard SRCet 23 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« au plus tard huit jours après leur réception ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’introduire un délai maximal de huit jours pour l’information du comité d’entreprise sur les offres de reprise formalisées pour garantir une meilleure information du comité d’entreprise.
Cosignataires
Christian Assaf, Avi Assouly, Frédéric Barbier, Philippe Baumel, Yves Blein, Isabelle Bruneau, Jean-Michel Clément, Jean-Louis Destans, Sandrine Doucet, Richard Ferrand, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, Jean Grellier, David Habib, Arnaud Leroy, Pierre Léautey, Christophe Léonard, Dominique Potier, Patrice Prat, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.