Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE44 Adopté
M. Christophe Léonard SRCet 13 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :
« minimum »
Insérer les mots :
« interprofessionnel de croissance ».
Exposé sommaire
Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu’il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum légal et salaire minimum conventionnel.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Philippe Baumel, Luc Belot, Yves Blein, Isabelle Bruneau, Jean-Michel Clément, Richard Ferrand, Jean-Marc Germain, Jean Grellier, David Habib, Christophe Léonard, Stéphane Travert, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.