Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE40 Adopté
M. Christophe Léonard SRCet 12 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Si le comité d’entreprise souhaite participer à la recherche d’un repreneur, l’employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle n’oblige pas le dirigeant de l’entreprise à transmettre les informations que le comité d’entreprise demande. L’inversion de la rédaction sécurise juridiquement le comité d’entreprise : il est assuré d’avoir accès à ces informations.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Philippe Baumel, Yves Blein, Isabelle Bruneau, Jean-Michel Clément, Richard Ferrand, Jean-Marc Germain, Jean Grellier, David Habib, Christophe Léonard, Stéphane Travert, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.