Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° I-809 Non soutenu
M. Christophe Léonard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2014· sort le 20 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 13.
« Le prélèvement opéré pour chaque chambre de commerce et d’industrie mentionné ci-dessus est réduit à due concurrence des investissements budgétés par chacune d’elles sur l’exercice 2015. Le recouvrement du solde restant dû est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015. ».
Exposé sommaire
Les investissements réalisés parles chambres de commerce etd’industrie sont des mesures de soutien à l’activité économique par nature d’intérêt public local. À ce titre, ils doivent être préservés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.