Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE42 Adopté
M. Christophe Léonard SRCet 12 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« le comité d’entreprise peut »,
Les mots :
« le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l’absence de comité d’entreprise dans l’établissement considéré.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Philippe Baumel, Yves Blein, Isabelle Bruneau, Jean-Michel Clément, Richard Ferrand, Jean-Marc Germain, Jean Grellier, David Habib, Christophe Léonard, Stéphane Travert, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.