M. Damien Abad

Supprimer les alinéas 1 à 14.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les départements ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I. – À la fin de la première phrase du V de l’article 2 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivité

Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements ».

Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième

Supprimer les alinéas 24 à 28.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 17.

Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.

I. – Après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa de l’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place l’allocation de solidarité unique, pour personnes d’âge actif de 20 ans à 64 ans, regroupant le Revenu d

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5

I. – Le second alinéa du 1 du I de l’article 44  sexies  A du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le reve

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3°  bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employ

Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de faciliter l’accès aux soins dentaires et optiques, en particulier pour les jeunes, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.

I. – L’article L. 165‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les distributeurs de produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 » sont remplacés par les mots : « les organisations syndicales des distributeurs de produits et prestations men

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles

I. – À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 10 500 ». II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. – Les G, H et I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règle

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros »  le montant : « 3 276 884 107 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 144‑1 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au 1° et 2° du présent article peuvent opter pour le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garant

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié peut pour opter pour le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 33 221 810 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

I. – Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L’avant-dernier alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le montant 

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 19.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 616 340 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 500 000 000 » le nombre : « 1 000 000 000 ». III. – En conséquence, à

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 502 657 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – En conséquence, à l

I. Le premier alinéa de l’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent également être créées par d

I. – L’article L. 3111‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci pe

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à recevoir une part supplémentaire de la TVA afin de les aider à financer les allocations solidarité. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi

Supprimer les alinéas 39 et 40.

Supprimer les alinéas 41 à 46.

Supprimer les alinéas 33 et 34.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le rapport étudie également l’impact de

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 31 434 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 33 221 814 000 euros » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » so

I. – À la fin du 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575

I. – Le 3° de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l’héritier d’un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte

I. – La première phrase du C de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575

I. – Après l’article 199  quater  C du code général des impôts, il est inséré un article rédigé comme suit : «  Art. 199 quater  D . – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associa

I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au  a du I de l’article 244  quater  J, les mots : « titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories