Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-197 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendent a pour objectif de pérenniser la stabilisation de la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Yves Censi, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Arnaud Viala, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.