Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 46 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de faciliter l’accès aux soins dentaires et optiques, en particulier pour les jeunes, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.
Exposé sommaire
Les soins dentaires et les soins d’optique sont des soins de base : ils doivent être mieux remboursés. Il faut défendre l’accès aux soins fondamentaux, et tout particulièrement aux soins dentaires et soins d’optiques, pour tous les Français, dans un esprit de justice et de responsabilisation. Il s’agira de mettre un terme au recul progressif et continu de l’assurance maladie dans la prise en charge de ces soins et d’engager une reconquête de notre système solidaire.
Le dernier rapport de la cour des comptes pointe la place « minoritaire et déclinante » de l’assurance maladie dans les financements des dépenses de soins bucco-dentaire. Sa participation est passée de 36 % à 33 % entre 2006 et 2014, les assurés sociaux prenant en charge 25 %.
Comparé aux voisins européens deux fois plus de Français renoncent aux soins dentaires pour des motifs financiers. En parallèle, les frais d’optique sont peu remboursés par la Sécurité sociale, de 3 à 15 euros pour une paire de lunettes moyenne de 300 euros.
À noter également que les jeunes ont des difficultés à opérer l’avance de frais quand ils se rendent chez un professionnel de santé notamment en matière d’optique et de dentaire.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport sur la possibilité de facilité l’accès aux soins dentaires et optiques, en particulier pour les jeunes,
Cosignataires
Damien Abad, Xavier Breton, Julien Dive, Christian Kert, Isabelle Le Callennec, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.