Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-118 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2016 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 47 propose une aide aux retraités non imposables qui recourent à des aides à domiciles. Il est suggéré que cette disposition soit appliquée le plus rapidement possible.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Marine Brenier, Xavier Breton, Olivier Dassault, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.