Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-196 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « communes »,
insérer les mots :
« , les départements ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les départements participent également au développement local. Il est donc légitime qu’ils puissent également bénéficier du fonds d’investissement.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Yves Censi, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Arnaud Viala, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.