Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-267 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 33 221 810 000 euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en gardant la dotation qui leur a été affectée en 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.