Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-198 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2016· sort le 18 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Exposé sommaire
Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l’insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au titre du FMDI ne doit pas être conditionné au nombre de contrats de travail aidés cofinancés par les départements.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Yves Censi, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.