M. Damien Abad

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Par dérogation aux dispositions de l’article 1663, le crédit d’impôt est certain, liquide et exigible dès l’émission d’un certificat représentatif de la créance fiscale sur l’État re

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au montant : « 6 500 » le montant : « 12 500 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l’État dans le département ».

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :     (en euros) Programmes + - Patrimoines 7 000 000 0 Création 0 7 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au montant : « 6 500 » le montant : « 10 500 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Supprimer les alinéas 39 et 40.

Supprimer les alinéas 33 et 34.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le rapport étudie également l’impact de la

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 32 056 913 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 33 221 814 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé au

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq suivants : « I A. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c)

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le 3° du c du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «  a  bis) Au dernier alinéa du 2, les mots : « l’établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au  b du 1  ter ou l’entrepr

I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Le  c du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De conduit de fumée destiné à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Le premier alinéa du 1° du c du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d’impôt ne peut entrer

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le 1° du b du 1 est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; « a ter ) Au 3° du c du 1, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrides de chaudière

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 9 710 € » le montant : « 11 991 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. –  L'article L. 3111-7 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la

L’article L. 163‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal est prescrit sur le territoire d’une commune, la carte communale de cette dernière peut faire l’objet d’une révision explicitement partielle portant sur

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent également être créées par

I. –  L'article L. 3111-7 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, par convention, tout ou parti

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A d

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : «  des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équ

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le II de l’article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ;

I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant à la quote-part de variation annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise

I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant au deux tiers du taux de variation annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entr

I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précédente ». II. – La perte de

I. – Pour garantir le maillage territoriale, il convient de maintenir les centres premiers d’intervention non intégrés en assouplissant les règles de formations, de mission et de nombre de membres de pompiers. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers 

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’organisme retenu par l’association nationale en application de l’article 15‑2 de la loi 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers poursuit la mise en œuvre et la gestion du régime de

Après l’article L. 165‑6 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑6‑1.  – Sont habilitées à participer aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 165‑6 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par le

L’article L. 165‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165‑1 » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales des distributeurs de produits et prestations menti

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation

Le second alinéa de l’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ».

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa des I, II, III et IV de l'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales, et au second alinéa du II bis du même article, les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 e

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans le cas où la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises transférée à la région est supérieure à la croissance constatée des charges qui lui ont été transférées par le département, l’attribution de compensatio

I. – L’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assistance technique des départements pour des raisons d’aménagement du territoire et de solidarité telle que définie à l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – La pe