M. Jacques Bompard

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Les communes mentionnées à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent être éligibles... (le reste sans changement)  ».

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de son identité de genre, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « de leur identité de genre, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'identité de genre, ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après les mots « modestes et » supprimer les mots : « des personnes ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Sont punis d’un an d’emprisonnement ou de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, ont provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les corps ou les p

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi est punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « illettrisme » insérer les mots : « et l’analphabétisme ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de ses convictions, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de leurs convictions, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « politiques, », in

Supprimer les alinéas 33 à 39.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441‑1 » » le mot : « supprimés ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « maladie, », insérer les mots : « sous le contrôle des parents, ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « information », supprimer le mot : « individualisée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de 21 jours à la patiente ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « et ne peut être établi aucune préférence d’ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l’enfant ou celle de la famille ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « grossesse », insérer les mots : « dont il doit être dénommé toutes les facettes ».

Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l’obligation d’informer la mère de l’acte qu’elle demande. Il doit : « – avertir la femme enceinte des conséquences physiques la toucha

L'article premier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l’avortement provoqué ne peuvent faire l’objet d’une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions dé

Le premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d’État s’assure de la pluralité des opinions délivrés par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publi

L’article premier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l’exercice de cette liberté d’expression et du respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l’expression des coura

L’article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier

Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l’obligation d’informer la mère de l’acte qu’elle demande. Il doit : « – avertir la femme des conséquences psychologiques qu’elle enco

L’article L. 2151‑6 du code de la santé publique est supprimé.

À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d’une semaine ».

Après le III de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique, est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis  – La possibilité de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinées à constituer un embryon ou sur l’embryon in vitro

L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe la femme de la façon dont l’avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu’à dix jours après l’absorption du médicament ou aux prochaines menstruatio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est puni de 30 000 euros d’amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. »

À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou à y faire recours ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s’assure que la femme a été informée que l’embryon, enfant à naître, fait l’objet de la protection à l’atteinte contre son intégrité physique en application de l’artic

L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l’avortement provoqué. »

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulière ».

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Si ces raisons ne sont pas légitimement recevables, l'entreprise pourra être sanctionnée au terme d’une amende. Cette amende sera proportionnelle à la gravité de la réalisation du risque d’atteinte aux droits et libertés fondamentales réalisé ».

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « s'avère pertinent et proportionné » les mots : « est possible ».

À l'alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ».

À l'alinéa 5, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et détecter » les mots : « , détecter et empêcher ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Des principaux risques d’atteintes  » les mots : « De l’ensemble des risques susceptibles de porter atteinte ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : «  ou sur l’entourage de ces dernières ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse » les mots : « contraintes morales d’origine extérieure sur les femmes s’informant sur tous les ressorts de l’avortement provoqué ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse » les mots : « d’un avortement provoqué ».

À l'alinéa 2, supprimer les mots : «  les conséquences médicales ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « induire intentionnellement en erreur » les mots : « dissimuler une information ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « faussées » les mots : « non objectives ».