Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 516 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article L. 131‑3 gage d’une plus grande transparence dans le suivi du dossier de la personne ayant fait l’objet d’une admission d’urgence à l’aide sociale. Il va de la responsabilité des instances politiques locales de veiller à la sécurité de ses administrés ; l’acte du demandeur doit donc être connu de celles-ci. Par ailleurs, la suppression du dernier alinéa déresponsabilise le candidat à l’aide sociale et encourage un usage abusif de celle-ci, au détriment des véritables nécessiteux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.