M. Jacques Bompard

Après le deuxième alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majorité de ces cotisations versées aux caisses de mutualité sociale agricole est inséré dans un volet destiné au remboursement des soins des personnels agricoles affec

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Au moins 20 % du produit de cette taxe est affecté aux non-salariés. »

Supprimer cet article.

Le versement des cotisations des non-salariés du secteur agricole ne peut excéder 50 % de la totalité des cotisations versées au régime agricole.

Après l'article L. 1225‑25 du code du travail, est inséré un article L. 1225‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑25‑1 . – La salariée qui ne souhaite pas retrouver un emploi afin de s’occuper de ses enfants reçoit une aide de l’État dont la rémunération est égale à celle de son précédent emploi. 

Substituer aux mots : « l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « l’affirmation du drame de l’avortement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » les mots : « afin d’empêcher toute promotion de pratiq

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l'accès aux établissements », les mots : « de manière disproportionnée rendant l'accès aux établissements impossible ou quasi impossible ».

Après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » supprimer la fin de l’alinéa 5.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter ou de tenter d’inciter à pratiquer un avortement et ce par tout moyen. » »

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou les conséquences ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou la transmission d’allégations ou ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ».

Au titre, substituer aux mots : « l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « la légalisation de la culture de mort ».

Supprimer l'alinéa 18.

Supprimer l'alinéa 16.

Après la référence : « articles 706‑16 du présent code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :  « sont imprescriptibles ».

Supprimer l'alinéa 28.

Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « Lorsque les infractions suivantes sont commises sur des mineurs : « 1° L’action publique relative au délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal se prescrit par trois années révolues ; « 2° L’action publique relative au délit mentionné

Supprimer l'alinéa 21.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Estime nécessaire de prendre en compte les liens qui existent entre immigration et terrorisme ; »

À l’alinéa 4, substituer aux références : « , 706‑26 et 706‑167 du présent code, », les mots : « dudit code est imprescriptible. Celles relatives aux articles 706‑26 du même code et ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité du groupe de Visegrad comme répondant aux attentes sécuritaires des Européens, »

Au dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de santé publique, les mots : « morales et » sont supprimés.

L’article L. 2223‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en interdisant l’accès ou la libre information sur des solutions alternatives à l’avortement. »

Il est créé un statut de l’embryon à partir de vingt-huit jours de grossesse. L’enfant à naître est alors protégé en application de l’article 16 du code civil.

L’article 24 de loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.

En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute censure médiatique visant à dissimuler l’existence de personnes atteintes de la trisomie est contraire à l’ordre public et punie d’une amende de 30 000 euros.

Le dernier alinéa de l’article L. 2212‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation a pour but de prévenir tout nouveau recours à l’avortement. »

Le dernier alinéa de l’article L. 2211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces guides ne sont pas incitatifs à supprimer la vie à naître. »

Une étude sur les impacts démographiques de l’avortement est conduite tous les cinq ans par le ministère chargé de la santé.

Au début du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule «  Art.   L. 2130‑1.  – Il est créé une journée nationale de la commémoration des victimes de l’eugénisme. Cette journée est célébrée chaque année le 29 j

L’article L. 2211‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’assure que les personnels des établissements dont il a la gestion délivrent les informations relatives à l’avortement, qui doit être présenté comme un dernier recours. »

L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le délit d’incitation à l’avortement est puni de deux ans de prison et de 30000 euros d’amende. L’incitation est caractérisée cumulativement par une pression psychologique culpabilisante et par la délivr

L'article L. 114‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces objectifs pluriannuels d’actions, il est initié un plan d’accompagnement des parents d’enfants trisomiques. »

Le VII de l’article L. 2131‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout examen de biologie médicale destiné à user d’un dépistage prénatal pour déterminer un cas de trisomie 21 est interdit sous peine d’une amende de 5000 euros. »

L’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La promotion de la défense de la vie. Dans ce cadre, est interdite toute promotion ou incitation, dans toute communication publique qui ne relève pas de l’information neutre et objective en matière d’avorte

Après l’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 116-2-1.  – Le personnel exerçant une activité dans le milieu de l’action sociale et médico-sociale est soumis au respect de la vie de son commencement jusqu’à son te

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La famille peut refuser que ces cours soient dispensés à leur enfant. Toute dérogation à cette prérogative familiale est sanctionnée d’une amende de 5 000 euros par enfant qui s’est vu imposer le suivi desdits c

L’article L. 132‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L. 2223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de harceler sa fille, sa parente, sa conjointe, sa partenaire ou son ancienne conjointe ou partenaire par des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de l’inciter à pratique

L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un droit opposable à la mère de famille. ».

Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de grossesse difficile, la femme enceinte bénéficie d’un proche-aidant, qu’elle désigne, en mesure de l’accompagner tant à l’échelle psychologique que financière. Ce statut per

Après l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑3‑1.  – Après la douzième semaine de grossesse, une allocation « enfant à naître » est versée pour les femmes enceintes. ».

Après le 6° l’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À porter atteinte à la vie d’un enfant à naître en exerçant des pressions psychologiques et physiques à l’encontre de la femme enceinte. ».