Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 514 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
« et ne peut être établi aucune préférence d’ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l’enfant ou celle de la famille ».
Exposé sommaire
Si lutter contre les discriminations faites aux enfants dans le cadre de la cantine scolaire est légitime, il convient dans cette perspective de ne pas opérer de préférence de régime alimentaire en fonction de la situation individuelle de l’élève. A ce titre, le complément proposé à l’article permettra d’éviter l’écueil de dérives d’ordre communautaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.