Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° AS27 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d’un recours à l’interruption de grossesse peut exercer une activité d’information informant des dangers psychologiques et physiques inhérents à un avortement provoqué. »
Exposé sommaire
Il n’est pas légitime de n’octroyer aux femmes qu’une information unilatérale sur l’avortement provoqué. L’accès à l’information doit pouvoir être l’apanage des associations souhaitant avertir les femmes des dangers qu’elles encourent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.