Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° AS12 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« les conséquences médicales ».
Exposé sommaire
Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d’un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d’Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d’informer] les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.