Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 537 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441‑1 » »
le mot :
« supprimés ».
Exposé sommaire
Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas êtres déterminés par la loi, car ils doivent s’adapter à des réalités de terrain. Une gestion centralisée définie par la loi pourrait conduire a des disproportions entre détermination de loyer et attente d’un futur propriétaire/locataire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.