Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° AS20 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou à y faire recours ».
Exposé sommaire
L’article L2223‑1 du Code de la Santé Publique, qui établit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile [...] » doit également permettre aux associations de proposer une alternative à l’avortement provoqué, en vertu de la défense des droits des femmes à ne pas y recourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.