Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° AS25 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 2151‑6 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l’embryon est interdite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.