Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 526 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« maladie, »,
insérer les mots :
« sous le contrôle des parents, ».
Exposé sommaire
La délivrance d’informations relatives à « l’éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l’individu. Dans l’éventualité où les organisations gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie délivrent ce type d’informations, il est légitime que les parents du patient disposent d’un droit de contrôle de l’information octroyé à son enfant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.