Mme Anne Grommerch

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

I. – L’unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1 er  janvier 2015, à 29 €. II. – Les pertes résultant pour l’État de l’application du I. sont compensées à du

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : «  100 %  » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot : «  Toutefois ,  ».

Supprimer l’alinéa 17.

Substituer à l’alinéa 35 les huit alinéas suivants : « VI. – L’article 128 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « a) Le III est abrogé ; « b) Le 1° du IV est ainsi rédigé : « 1° Le quatrième alinéa de l’article 27 est supprimé. » ; « c) Après

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68.

À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre

Supprimer les alinéas 52 à 72.

Supprimer les alinéas 66 à 70.

Supprimer les alinéas 27 à 31.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Supprimer les alinéas 6 à 15.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tari

Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l’objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des

L’article L. 342‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdits lorsqu’ils ont pour objet principal le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques ou par voie de

À l’alinéa 27, après le mot : « virement », insérer les mots : « ou d’un acompte ou bon d’achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par un nouveau contrat qu’il a souscrit, ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

Après le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d’un produit d’assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire e

Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310‑1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d’assurance accessoires à un bien ou un service, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V  bis ainsi rédigé : « Titre V  bis « L’assurance habitation «  Art. L. 252‑3.  – Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en

Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre 5 bis « L’assurance habitation » «  Art. L. 252‑3. - Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en

Après la première occurrence du mot : « supérieurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « un pourcentage minimal de bacheliers professionnels ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes . ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une convention entre un établissement secondaire dispensant une formation d’enseignement supérieur et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être conclue hors de l’académie de rattachement du premier lorsque c

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  Dans un nombre de cas limité, et sous réserve des dispositions prévues aux précédents alinéas, sont créés de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux

Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l’institut ou de l’école dans le cadre de la politique de l’établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l’exécution le concerne et soumet au conseil

I. − Après l’article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280 bis ainsi rédigé : «  Art. 280  bis. – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de

Après le mot : « culture », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle contribue à la connaissance et à la transmission des langues régionales. ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « dans le cadre de l’horaire normal de l’école élémentaire. Dans les académies concernées, un enseignement conjoint de et en langue régionale peut être organisé dès l’école maternelle et tout au long du cursus scolaire. La fréquenta

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle s’insère dans les programmes d’enseignement et doit également faire l’objet d’enseignements spécifiques. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.