Mme Anne Grommerch

rétablir l'article et le modifier Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   Suppression de l’article L5815-1 du code Général des Collectivités Territoriales

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l’alinéa 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de médiation composée » les mots : « paritaire de médiation composée à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1143‑5‑2 . – Toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit

A près l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Il précise également les conditions d’indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d’expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 1° est support

I. – Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Pour l’application du présent article, les organismes assureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales relatives au risque aggravé mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre du formulaire de déclaration d

Après le mot « subis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46: « dans les conditions prévues par la loi ».

À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot : « limite », insérer les mots : « , en cas de litige complexe ».

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1143‑5 . – Le juge détermine les modalités d’adhésion au groupe pour demander réparation et précise si les consommateurs s’adressent directement à la personne reconnue responsable ou à l’association requérante, qui reçoit ainsi manda

Compléter l’alinéa 13 par les mots : «  ,  ainsi que tout élément permettant leur évaluation ».

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ; les dispositions qu’il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux ». II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « À cet égard, les médecins libéraux nouvellement diplô

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l’article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144‑1‑1. »

Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141-17 ainsi rédigé : «  Art. L. 5141‑17 . – Le suivi des consommations d’antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l’exposition et de l’activité t

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du p

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 4211‑1 est complété par les mots : « , à l’exception des dérogations prévues à l’article L. 4211‑1‑2 ». 2° Après l’article L. 4211‑1‑1, il est inséré un article L. 4211‑1‑2 ainsi rédigé : « L. 4211‑1‑2. –  Par dérogation

« Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les médecins libéraux non signataires du contrat d’accès aux soins ne sont plus autorisés à pratiquer des honoraires différents de ceux prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale.  U

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu’il n’existe pas de valeurs limites d’exposition ou de doses de référence s’appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de c

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets c

Le livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Perturbateur endocrinien «  Art. L. 1181‑1 . – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrini

I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention de la dénutrition  «  Art. L. 3232‑8. –  La prévention de la dénutrition est une priorité de la politique de santé publique. « 

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d’évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur l’opportunité d’inscrire la déprescription dans les indi

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction

Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. –  Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuven

I. – Après le mot : « accompagnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’un dispositif coloriel complémentaire défini à l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Afin de répondre aux exigences de l’article 35 du Règlement précité, ce dispositif coloriel est él

Supprimer les alinéas 6 à 14.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l’interdiction d’achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l’achat de tabac en ligne.

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l’achat et le commerce illicite du tabac, des services de l’État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre charg

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le comme

Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’article 31.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d’un plan de prise en charge de la santé de l’enfant, dans le cadre d’un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L

Substituer à l’alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d’âge n’a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l’office supprimé. Il en va de même chaque fois qu’un notaire est amené à démission

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.