Amendement n° 459 Non soutenu

Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310‑1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu’il reçoit pour l’assurance vendue.

Cet amendement tend à instaurer l’obligation pour tout vendeur d’assurance accessoire de mentionner au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance vendue. Il s’agit d’introduire plus de transparence dans les relations entre les vendeurs d’assurances accessoires et les consommateurs, et ainsi d’éviter les conflits d’intérêt qui pourraient leur être préjudiciables. Les assurances accessoires se caractérisent par un niveau de commissionnement des distributeurs très important, pouvant varier de 20 à 80 % de la prime payée chaque mois. Une telle importance du commissionnement souligne la faible valeur réelle de ces assurances. La connaissance par le consommateur du niveau de commissionnement permettrait, par le jeu de la concurrence, de ramener le commissionnement à un niveau raisonnable, ce qui induirait un effet d’amélioration de la qualité des assurances accessoires ainsi qu’une baisse du montant des primes. Une enquête menée par l’UFC-Que Choisir dans toute la France montre que le tarif des assurances moyens de paiement (petites assurances qui équipent au moins 55 % des consommateurs) n’est en aucun cas corrélé au risque réel couvert. Au final, ces assurances représentent pour les banques une rentabilité de 94 %. Une directive sur l’intermédiation en assurance est sur le point d’être présentée au Parlement européen. Elle prévoit que les intermédiaires et les entreprises d’assurance ont l’obligation de révéler aux consommateurs, outre leur niveau de commissionnement, la nature et la composition exacte de ce commissionnement.