Economie : consommation · consommation
Amendement n° 502 Non soutenu
Mme Anne Grommerch LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« virement »,
insérer les mots :
« ou d’un acompte ou bon d’achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction ».
Exposé sommaire
L’état actuel de la réglementation pose problèmes pour les horlogers-bijoutiers qui procèdent au rachat d’or par le biais d’avoir à valoir sur un achat ultérieur ou de bon d’achats. Il est proposé d’étendre le champ d’application de l’article L112‑6 du Code monétaire et financier en y intégrant les avoirs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.