Amendement n° 133 Sans sort

I. − Après l’article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280 bis ainsi rédigé : «  Art. 280  bis. – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fluvial fait l’objet d’un remboursement au chargeur fluvial de la totalité de la taxe acquittée pour le pré et le post-acheminement par l’administration des douanes et droits indirects. « Au sens du présent article, sont considérés comme des transports combinés les transports d’approche routière et fluviaux dans la limite de 150 kilomètres de rayon autour du point de transbordement donnant lieu à une opération de transbordement directe d’un mode de transport à l’autre soit du contenant de la marchandise, soit de la marchandise elle-même sans opération intermédiaire de traitement de celle-ci ni modification de son conditionnement. « Un arrêté conjoint des ministres en charge des transports et du budget définit les modalités d’application du présent article.» II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mise en œuvre de la taxe kilométrique sur les poids lourds a pour objectif de favoriser l’utilisation des modes de transports alternatifs. Parmi ceux-ci, le transport fluvial présente l’avantage d’être peu polluant tout en étant peu accidentogène. Mais si les pré et post acheminements au port fluvial, pratiquement toujours routiers, sont soumis à cette taxe, cela compromet grandement le report modal sur le fluvial, voire le rend impossible. Ceci est d’autant plus vrai sur la Moselle où les transports fluviaux sont soumis à un péage versé à la Société Internationale de la Moselle. La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 7 à un article additionnel après l'article 6.