Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 24 Rejeté
Mme Anne Grommerch LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’atteinte à la liberté d’entreprendre contenue dans cet article. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise, ni d’évaluer à la place du chef d’entreprise ce qui constitue ou non un motif légitime de refus.
Cosignataires
Édouard Courtial, Anne Grommerch, Denis Jacquat, Bérengère Poletti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.