M. Pascal Brindeau

Supprimer l’alinéa 32.

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « notaire », insérer les mots« : « ou le juge des affaires familiales ».

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «  Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «  Art. L. 2141‑6 . – Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon. »

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « les caractéristiques des embryons le nécessitent ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 19 : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. »

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. »

Supprimer l'alinéa 19.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 56‑5‑1.  – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend un

Substituer aux alinéas 21 à 30 les quatorze alinéas suivants : «  Art. 721 . – I. – Pour une peine d’une durée inférieure à cinq ans, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de sept jours par mois. « En cas de mauvaise

Supprimer les alinéas 20 à 41.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 14 : « 3° Si cette personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « par un moyen de communication au public » les mots : « au sens de l’article 9‑1 du code civil ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « ancienne », le mot : « récente ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « avis »,  le mot : « accord ».

Supprimer l'alinéa 14.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique », les mots : « personnes enregistrées ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Lorsque l’audience n’est pas publique, ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « organiser », insérer les mots : « à droit constant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « erreurs », insérer le mot : « matérielles ».

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. » les mots : « décision motivée du juge d’application des peines. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ».

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ».

À l’alinéa 15 supprimer les mots : « d’une enquête ou ».

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 A l’alinéa 8, substituer aux mots : « , établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels » les mots : « accueillant simultanément plus de 5 000 personnes en extér

SOUS AMENDEMENT à l’amendement n° 1 : A l’alinéa 12 après le mot : « compétent » insérer les mots : « après consultation des élus locaux »

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 Supprimer l’alinéa 9.

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 À l’alinéa 2, substituer à la date « 30 septembre 2021 » la date « 31 aout 2021 »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels » les mots : « accueillant simultanément plus de 5 000 personnes en extérieur ou 1 000 personnes en intérieur

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « II. – Le service public audiovisuel national et local assure une large couverture de la campagne électorale relative au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi qu’au renouvellement généra

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, sous réserve de l’entrée en vigueur de la présente loi à cette date, ou, à défaut, »

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’adaptation et ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid‑19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par » les mots : « ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est autorisée la promotion payante des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »