Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° 70 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2021· sort le 10 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid‑19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par »
les mots :
« ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ou, lorsque l’ensemble de la population nationale aura accès au vaccin contre la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 3 afin de prévoir expressément que la nécessité d'être vacciné pour effectuer certains déplacements ne pourra entrée en vigueur que lorsque l'ensemble de la population pourra avoir accès à ce vaccin.
Cosignataires
Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.