Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 502 Non soutenu
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. »
les mots :
« décision motivée du juge d’application des peines. »
Exposé sommaire
Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, il est cependant nécessaire que le juge d'application des peines garde son pouvoir d'appréciation au cas par cas qui nécessite souvent d'aller bien au delà de l'absence d'hébergement.
Cosignataires
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.