Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 504 Non soutenu
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« organiser »,
insérer les mots :
« à droit constant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« erreurs »,
insérer le mot :
« matérielles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire la rédaction du code pénitentiaire par voie d'ordonnance afin qu'il n'y ait pas de modification sur le fond du droit sans débat parlementaire.
Cosignataires
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.