Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 511 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 14 :
« 3° Si cette personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une autre écriture de l'alinéa 14 afin d'en clarifier les termes. Il s'agit ici de reprendre la définition de l'atteinte à la présomption d'innocence inscrite dans le code civil et qui permet d'éviter toute confusion d'interprétation.
Cosignataires
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.