Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 507 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les audiences devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation soient assujetties à un autre régime, en particulier le fait qu'elles puissent être diffusées le jour même.
Cosignataires
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.