Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 513 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 41.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la suppression du nouveau régime des réductions de peine.
Cosignataires
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.