Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° 71 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2021· sort le 11 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’adaptation et ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de faire de nouvelles ordonnances afin d'accompagner la reprise de l'activité. Si de nouvelles mesures doivent être prises dans ce domaine il n'est plus nécessaire à ce stade qu'elles relèvent d'une ordonnance. Le Parlement doit participer pleinement à la mise en place du corpus législatif économique de sortie de crise.
Cosignataires
Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.