Mme Pascale Crozon

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Art. L. 3631-1. – Le Conseil de la Métropole est composé de cent-soixante-deux conseillers métropolitains élus pour six ans. Ils sont rééligibles.

Remplacer l’alinéa 28 par 12 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-2. – Les conseillers métropolitains sont élus par secteur, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificat

Ajouter après l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « Le Conseil de la Métropole se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils régionaux et des élections départementaux.

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-5 : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé

Remplacer l'alinéa 31 par les 3 alinéas suivants : « Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil de la Métropole fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente. Les membres de la commission permanente autres que le président son

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «Le conseil de la Métropole procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur

Après l'alinéa 41, insérer les alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est soumis aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités prévues par les articles L.46 à L.46-1 et L.194 à L.210 du code électoral. La référence au conseiller général est rempla

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental.

A l’alinéa 45, remplacer le mot « installation » par le mot « élection »

Remplacer les alinéas 57 à 59 par les alinéas suivants : « Les conférences territoriales de la Métropole « Art. L.3633-l : Des conférences territoriales de la Métropole sont instituées sur le territoire de la Métropole de Lyon. « Chaque conférence territoriale de la Métropole peut êt

Après l'alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Chaque conférence territoriale des maires est consultée à la demande de la majorité de ses membres. Son avis est communiqué au Conseil de la Métropole.

Remplacer l'alinéa 59 par les deux alinéas suivants : «Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale élit en son sein un Président et un Vice-président qui supplée le Président en cas d’empêchement. Chaque conférence territoriale des maires est convoquée au moins une fois par seme

A l'alinéa 63, avant les mots « le renouvellement général des conseils municipaux », insérer les mots « la première installation de la Métropole de Lyon et »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 63.

Après l’alinéa 63, ajouter l'alinéa suivant : « La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la moitié des maires représentant les deux-tiers de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, ou aux deux-tiers des mair

A la fin de l'alinéa 75, ajouter les mots « d'intérêt métropolitain »

I. Après l'alinéa 80, ajouter l'alinéa suivant: « Sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné, l'exercice des compétences mentionnées au 1° peut également concerner des équipements d'intérêt métropolitain existants avant la date de création de la M

Après l'alinéa 111, ajouter l'alinéa suivant: «Les délibérations prises pour l'exercice de ces compétences sur le territoire exclusif d'une conférence territoriale des maires consultée en vertu de l'article L. 3633-1 du même code sont subordonnées, sauf avis conforme de la conférence territoria

I. Après l'alinéa 112, ajouter l'alinéa suivant: « Art. L3641-1-1. - La Métropole de Lyon est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences en matière de polit

Remplacer les alinéas 141 à 164 par 11 alinéas ainsi rédigés : «   Art. L. 3642-2 . – I. –  1.   Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires

Supprimer les alinéas 155 à 164

A l'alinéa 173, supprimer les mots « dont elle est issue »

A l'alinéa 181, remplacer les mots « 1er janvier 2015 » par les mots « 1er avril 2015 »

A l'alinéa 187, supprimer les mots « au III de l'article L.5211-4-1 et »

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L.3633-1 du code général des collectivités territoriales, » par les mots : « plusieurs communes formant un territoire continu»

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Le service départemental d’archives du Rhône est compétent pour recevoir et gérer les archives de la métropole de Lyon ainsi que les archives que les communes situées sur son territoire sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Le département

Rédiger ainsi cet article : « Jusqu'à la première réunion du conseil de la Métropole élu au suffrage universel, égal et secret, la Métropole de Lyon demeure un établissement public de coopération intercommunale régi par les dispositions applicables aux métropoles»

Remplacer les mots « le 1er janvier 2015 » par les mots « lors de la première réunion du Conseil de la Métropole élu au suffrage universel, égal et secret »

Remplacer les mots « le 1er janvier 2015 » par les mots « le 1er avril 2015 »

Supprimer cet article

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire »

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « 5° bis Les fonctions de Président et de Vice-président d'une collectivité territoriale à statut particulier créée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution.

I. A la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, ajouter les mots : « , conseiller de l'organe délibérant d'une collectivité à statut particulier crée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution » II. A la fin du premier alinéa de l'article L.46-1 du code électoral, ajouter

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , conseiller de l’organe délibérant d’une collectivité à statut particulier créée par la loi au titre de l’article 72 de la Constitution »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑10‑1

Après le mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu’il ait » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ; « 4° Au 3°, les mots : « le fait qu’il ait » sont remplacés par les mots : « parce

Les dispositions de l’article 470‑1 du code de procédure pénale permettant au tribunal correctionnel  ou à la chambre des appels correctionnels  d’accorder conformément aux règles du droit civil, à la demande de la partie civile, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la p

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « agissements », le mot : « faits  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au  a) , si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. »

À l’alinéa 9, substituer au mot : « agissements », le mot : « comportements ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « agissements », le mot : « faits  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 053‑1, y compris, dans le cas mentionné au  a) du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « agissements », le mot : « comportements ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ; « 4° Au 3°, les mots : « Ou bien le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce q

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a) , si les propos ou comportements n’ont pas été répétés » ;

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « agissements », le mot : « comportements ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « agissements », le mot : « faits ».