Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL230 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental.
Exposé sommaire
L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers métropolitains exerceront l'intégralité des compétences reconnues aux conseillers départementaux, il convient de leur appliquer cette même disposition.
Cosignataires
Erwann Binet, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Joëlle Huillier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.