Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL208 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 28 ter
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
L'article 28ter introduit au Sénat interdit au Conseil de la Métropole d'élire librement son président et ses vice-présidents, ce qui peut manifestement apparaître contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la reconduction automatique de l’exécutif communautaire dans la nouvelle collectivité territoriale ferait obstacle à l'application du principe de parité dans cet exécutif, alors même que la loi du 17 mai 2013 a étendu ce principe à l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 1000 habitants, et en particulier aux départements dont la Métropole de Lyon exercera les compétences.
Cosignataires
Erwann Binet, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Hélène Geoffroy, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Maud Olivier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.