Amendement n° 64 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
« 4° Au 3°, les mots : « Ou bien le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
« 5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.